Assurance décennale : obligation légale, pas option
L'assurance décennale couvre votre responsabilité sur les dommages graves pendant 10 ans après réception. Sans elle, vous engagez votre patrimoine personnel sur chaque chantier livré.
- Obligation avant ouverture de chantier : art. L241-1 Code des assurances
- Activités non déclarées = exclusion automatique en cas de sinistre
- Attestation nominative : vérifiée par les maîtres d'ouvrage avant tout démarrage
Ce que couvre l'assurance décennale, précisément
L'assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. C'est l'article 1792 du Code civil qui en fixe le cadre depuis la loi Spinetta de 1978.
Elle n'est pas une garantie générale sur votre travail. Elle couvre les désordres graves, ceux qui touchent la structure ou rendent le bâtiment inutilisable. Les défauts de finition, les équipements dissociables et l'entretien courant relèvent d'autres garanties.
Base légale
Article 1792 du Code civil : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.
Lire l'article 1792 sur Legifrance.gouv.fr →Obligation d'assurance
Article L241-1 du Code des assurances : tout constructeur doit souscrire avant l'ouverture du chantier. L'absence d'assurance expose à des sanctions pénales (art. L243-3).
Lire les articles L241-1 et suivants →Ne pas confondre avec les garanties adjacentes
La garantie de parfait achèvement (1 an) couvre les réserves émises à la réception. La garantie biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables. La décennale couvre les désordres structurels graves sur 10 ans.
- Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
- Désordres rendant le bâtiment impropre à sa destination
- Vices affectant la solidité des éléments indissociables
- Infiltrations dues à un défaut de construction déclaré
- Défauts esthétiques et malfaçons mineures
- Activités non déclarées au contrat
- Usure normale, entretien, vétusté
- Équipements dissociables de l'ouvrage
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil est concerné. Le statut juridique ne change pas l'obligation : auto-entrepreneur, EURL, SARL, SAS, vous devez disposer d'une attestation valide avant d'ouvrir le premier chantier de l'année.
Artisans et entreprises du bâtiment
Maçons, charpentiers, couvreurs, plaquistes, électriciens, plombiers : tout professionnel qui réalise des travaux de construction ou de rénovation sur un ouvrage soumis à réception.
Maîtres d'œuvre et concepteurs
Architectes, BET, ingénieurs structure, économistes de la construction : leur responsabilité décennale est engagée sur les choix techniques et les plans, pas seulement sur l'exécution.
Promoteurs et constructeurs
Les promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles sont vendeurs d'ouvrages. Ils ont une responsabilité propre, indépendante de celle des entreprises intervenantes.
Auto-entrepreneur : même obligation
Le statut micro-entreprise n'exonère pas de l'obligation décennale. Un auto-entrepreneur qui réalise des travaux soumis à réception doit souscrire avant le premier chantier, au même titre qu'une SARL. Source : service-public.gouv.fr.
Comment fonctionne la garantie décennale en pratique
Le point de départ est la réception des travaux, acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. La garantie court pendant 10 ans à partir de cette date.
Souscription avant ouverture de chantier
L'attestation doit être valide avant le premier coup de pioche. La souscrire après coup ne couvre pas les chantiers déjà engagés.
Remise de l'attestation au maître d'ouvrage
L'attestation nominative est remise avant tout commencement. Elle doit reprendre vos activités réelles, pas un libellé générique.
Réception de l'ouvrage
La garantie décennale commence à courir à la réception. Le procès-verbal de réception en est l'acte déclencheur.
Survenance d'un désordre
Le maître d'ouvrage notifie le désordre. Déclaration à l'assureur dans les 5 jours ouvrés, expert mandaté, franchise appliquée.
Prise en charge et réparation
L'assureur finance les travaux de reprise dans la limite des garanties contractuelles, déduction faite de la franchise.
Modèle officiel d'attestation
Le gouvernement a publié un modèle de référence pour les attestations de contrats individuels.
Voir le modèle sur service-public.gouv.fr →Ce que l'attestation doit contenir
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Identité exacte de l'assuré
SIRET, dénomination sociale, forme juridique : toute divergence peut invalider le document.
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Activités couvertes
Les activités doivent être nommées précisément. "Travaux de bâtiment" sans précision est insuffisant pour la plupart des maîtres d'ouvrage.
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Période de validité
L'attestation couvre les chantiers dont l'ouverture intervient dans la période de validité du contrat.
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Coordonnées de l'assureur
Nom, adresse et numéro de contrat de l'assureur, pour vérification éventuelle par le maître d'ouvrage.
Prix assurance décennale : ce qui fait vraiment varier le tarif
Il n'existe pas de tarif fixe pour la décennale. Le prix dépend de votre métier, de vos activités déclarées, de votre chiffre d'affaires, de votre sinistralité passée et de la franchise que vous choisissez. Voici des repères par catégorie pour 2026.
Fourchettes indicatives 2026 par catégorie
Gros œuvre
Maçon, charpentier, couvreur, terrassier
Second œuvre
Plaquiste, peintre, menuisier, carreleur
Fluides et équipements
Plombier, chauffagiste, électricien
Conception et maîtrise d'œuvre
Architecte, BET, ingénieur
Fourchettes indicatives non contractuelles. Variables selon CA, activités déclarées, expérience, sinistralité, zone géographique et franchise retenue.
Les 4 variables qui font réellement bouger le prix
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Activités déclarées
Un plaquiste qui déclare les locaux humides et l'isolation n'a pas le même profil de risque qu'un plaquiste en cloisons sèches standard. Le tarif suit le risque réel.
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Chiffre d'affaires
Base de calcul principale de la prime. Un CA sous-estimé expose à une régularisation en fin de période ou à une insuffisance de couverture.
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Sinistralité passée
Un dossier avec des antécédents de sinistres est analysé différemment. À déclarer honnêtement : une omission peut invalider le contrat.
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Franchise
Le reste à charge en cas de sinistre. Une franchise haute réduit la prime mais augmente votre exposition réelle. À calibrer selon votre trésorerie, pas seulement votre budget prime.
Comment lire un devis décennale
Activités couvertes
Ce que le contrat accepte de garantir.
Exclusions
Ce qu'il refuse. À lire avant le tarif.
Franchise
Votre reste à charge réel.
Cotisation
Pertinente seulement après les trois points précédents.
Source réglementaire
Le ministère de l'Écologie publie une page dédiée à l'assurance construction et aux obligations des constructeurs.
Assurance construction sur ecologie.gouv.fr →Comparez votre décennale : devis gratuit, adapté à votre métier réel
On part de vos activités déclarées, on identifie les exclusions qui vous concernent, on compare sur une base cohérente.
Décrivez votre activité réelle pour recevoir un comparatif utile
Un devis décennale utile commence par une déclaration précise. Plus vous décrivez ce que vous faites réellement, moins il y a de risque d'exclusion sur vos activités principales.
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Comparatif complet
Activités couvertes, exclusions et franchise côte à côte.
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Attestation adaptée à votre métier
Pas un libellé générique : vos activités nommées précisément.
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Suivi jusqu'à l'émission
De la demande à la remise de l'attestation finale.
AGM ASSURANCES est courtier. Ni tarif garanti avant étude, ni acceptation automatique. Le prix et les conditions sont fixés par l'assureur après analyse du dossier. Commission possible de l'assureur selon le contrat souscrit. Vérifiable sur orias.fr.
Notre rôle : cadrer le dossier, pas promettre le tarif
AGM ASSURANCES est courtier pour les professionnels du bâtiment. Notre travail : aligner votre déclaration d'activités avec les garanties et exclusions du contrat, comparer les offres disponibles sur des bases cohérentes, et suivre le dossier jusqu'à l'émission de l'attestation.
On n'est pas assureur. Le prix final et les conditions d'acceptation sont fixés par l'assureur après étude de votre dossier. Notre valeur ajoutée se situe dans la lecture des exclusions et la cohérence de la déclaration d'activités.
Notre rémunération
Commission possible de l'assureur selon le contrat souscrit. Incluse dans la cotisation, non facturée séparément.
Ce qu'on ne promet pas
Ni tarif garanti, ni acceptation automatique, ni délai fixe. Le dossier est instruit par l'assureur.
Courtier inscrit ORIAS : orias.fr · Responsabilité décennale : art. 1792 et s., Code civil
Textes de référence et ressources gouvernementales
Ces informations sont issues de sources officielles du gouvernement français. Elles permettent de vérifier les obligations légales indépendamment de toute démarche commerciale.
Textes de loi
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Article 1792 du Code civil
Responsabilité décennale des constructeurs, base légale fondamentale.
Legifrance.gouv.fr → -
Articles L241-1 et suivants du Code des assurances
Obligation d'assurance décennale pour les constructeurs.
Legifrance.gouv.fr → -
Article L243-1-1 du Code des assurances
Ouvrages exclus de l'obligation d'assurance décennale.
Legifrance.gouv.fr → -
Loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978
Texte fondateur de l'assurance construction en France.
Legifrance.gouv.fr →
Informations pratiques
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Garantie décennale des constructeurs
Fiche complète : obligations, ce qui est couvert, qui doit s'assurer.
service-public.gouv.fr → -
Modèle officiel d'attestation décennale
Formulaire de référence pour les contrats individuels.
service-public.gouv.fr → -
Assurance construction, ministère de l'Écologie
Page officielle sur les politiques d'assurance construction.
ecologie.gouv.fr → -
Dommages-ouvrage, DGCCRF
Réglementation officielle de l'assurance dommages-ouvrage.
economie.gouv.fr →
Ce qu'on nous demande avant de souscrire
Obligation, durée, franchise, activités à déclarer : les points qui reviennent le plus souvent.
Oui, pour tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil. L'obligation s'applique quelle que soit la forme juridique : auto-entrepreneur, artisan en nom propre, EURL, SARL ou SAS. Elle ne s'applique pas aux travaux d'entretien courant ou aux interventions ne relevant pas de la construction au sens légal.
Source : service-public.gouv.fr, Garantie décennale des constructeurs.
La garantie décennale court à compter de la réception des travaux, acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage. Elle dure 10 ans à partir de cette date. L'assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, pas à la réception.
Un chantier ouvert sans attestation valide n'est pas couvert, même si vous souscrivez ensuite. C'est le point le plus souvent mal compris.
L'activité non déclarée est exclue de la garantie. En cas de sinistre sur cette activité, l'assureur peut légitimement refuser la prise en charge. La déclaration doit refléter ce que vous faites réellement, pas une version simplifiée.
Exemple concret : un plaquiste qui déclare "cloisons sèches" sans mentionner les locaux humides ne sera pas couvert sur un sinistre d'infiltration en salle de bain, même si c'est lui qui a réalisé les travaux.
La décennale est souscrite par le constructeur. Elle couvre sa responsabilité civile en cas de dommages graves pendant 10 ans. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (le propriétaire ou le promoteur). Elle lui permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre la recherche de responsabilité.
Les deux assurances sont complémentaires et souvent obligatoires sur le même chantier. Source : DGCCRF, assurance dommages-ouvrage.
L'article L243-1-1 du Code des assurances liste les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance décennale. Il s'agit notamment de certains ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, et des ouvrages fonctionnant comme des infrastructures de transport. Les constructions à usage résidentiel ou professionnel courant restent soumises à l'obligation.
Source : Article L243-1-1 sur Legifrance.gouv.fr.
L'artisan doit vous remettre une attestation d'assurance avant tout commencement de chantier. Cette attestation mentionne l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité et les activités couvertes. Vous pouvez contacter directement l'assureur pour confirmer la validité du contrat.
Pour les courtiers et intermédiaires, leur immatriculation est vérifiable sur le registre officiel : orias.fr.
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Chantiers mixtes, activités peu courantes, sous-traitance importante, premier dossier : autant en parler directement pour cadrer la déclaration avant de comparer les offres.
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